1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application NailPro (ci-après « le Service »), éditée par NailPro, accessible à l'adresse nailpro.app.
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.
2. Description du service
NailPro est une application de gestion professionnelle destinée aux prothésistes ongulaires, notamment celles travaillant en itinérance. Elle permet :
- La gestion des fiches clients (identité, données médicales, historique)
- La création et le suivi des visites et des rendez-vous
- La prise et l'organisation de photos avant/après
- L'annotation des ongles via un schéma interactif des mains
- La gestion d'un portfolio professionnel
- L'accès à un catalogue de produits professionnels
- La sauvegarde sécurisée des données dans le cloud
3. Accès au service et plans tarifaires
3.1 Plan Gratuit (Freemium)
L'accès au Service est gratuit dans les limites suivantes :
- 20 clients maximum
- 50 photos maximum
Au-delà de ces limites, la création de nouveaux clients ou l'ajout de nouvelles photos sera bloqué. Vos données existantes restent accessibles et consultables.
3.2 Plan Pro
Le Plan Pro offre un accès illimité à toutes les fonctionnalités pour un tarif mensuel ou annuel. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification de l'application.
À titre indicatif : 9,99 EUR / mois ou 89 EUR / an (soit 2 mois offerts). Un essai gratuit de 14 jours est proposé à la première souscription.
3.3 Paiement et facturation
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe (certifié PCI DSS). L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'échéance. Une facture est émise à chaque paiement et accessible depuis votre compte Stripe.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
3.4 Politique de remboursement
- Abonnement mensuel : aucun remboursement au prorata. L'accès reste actif jusqu'à la fin du mois en cours.
- Abonnement annuel : remboursement au prorata des mois restants sur demande motivée dans les 30 jours suivant le renouvellement, en écrivant à contact@nailpro.app.
- Premier abonnement : si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant le premier paiement.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support non matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.
En créant un compte et en accédant immédiatement au Service, vous reconnaissez et acceptez que :
- L'exécution du Service commence immédiatement après la création du compte
- Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour l'accès au contenu numérique
Toutefois, la politique de remboursement décrite à l'article 3.4 s'applique pour les abonnements payants, offrant une protection équivalente.
5. Création de compte
Vous devez fournir une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé. Vous êtes responsable de :
- La confidentialité de vos identifiants de connexion
- Toute activité réalisée via votre compte
- La notification immédiate à NailPro en cas d'utilisation non autorisée de votre compte
Un seul compte par personne physique est autorisé, sauf accord préalable.
6. Obligations de l'utilisateur
6.1 Usages autorisés
En utilisant NailPro, vous vous engagez à :
- Utiliser le Service dans un cadre professionnel légal lié à l'activité de prothésie ongulaire
- Obtenir le consentement explicite et séparé de vos clients avant de saisir leurs données de santé (pathologies, allergies, informations médicales), conformément à l'Article 9 du RGPD
- Fournir des informations exactes et à jour
- Respecter la vie privée de vos clients conformément au RGPD
- Vous conformer à toute législation applicable
6.2 Usages interdits
Il est strictement interdit de :
- Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou abusives
- Tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations du plan gratuit
- Effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Service
- Utiliser des robots, scrapers ou tout moyen automatisé pour accéder au Service
- Partager ou revendre son accès au Service à des tiers
- Stocker des contenus sans rapport avec l'activité professionnelle de prothésie ongulaire
- Télécharger des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
7. Propriété des données
7.1 Vos données professionnelles
Les données que vous saisissez (fiches clients, photos, visites, schémas des mains) restent votre propriété exclusive. NailPro ne les exploite pas à des fins commerciales, publicitaires ou de revente.
Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis les paramètres de votre compte (format CSV/JSON). Ce droit reste actif même après résiliation, pendant la période de grâce de 90 jours.
7.2 Licence d'utilisation accordée à NailPro
En utilisant le Service, vous accordez à NailPro une licence limitée, non exclusive et révocable pour héberger, stocker et afficher vos données dans le seul but de vous fournir le Service.
7.3 Propriété intellectuelle de NailPro
L'application NailPro, son code source, son interface, ses visuels, sa marque et sa documentation sont la propriété exclusive de NailPro et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, directive 2001/29/CE). Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
8. Disponibilité du service
NailPro s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir :
- Pour maintenance programmée : vous serez prévenu à l'avance dans la mesure du possible
- En cas de force majeure : événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs (catastrophe naturelle, panne d'infrastructure tierce, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, décision gouvernementale)
- En cas d'incident technique : NailPro s'engage à rétablir le Service dans les meilleurs délais
NailPro ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du Service.
9. Limitation de responsabilité
NailPro est un outil d'aide à la gestion professionnelle. NailPro ne peut être tenu responsable :
- Des pertes commerciales ou de chiffre d'affaires liées à une indisponibilité du Service
- Des erreurs ou omissions dans les données saisies par l'utilisateur
- Des litiges entre l'utilisateur et ses propres clients
- De la conformité RGPD de l'utilisateur vis-à-vis de ses propres clients
- Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
Exceptions — cette limitation ne s'applique pas :
- En cas de faute lourde ou intentionnelle de NailPro
- En cas de violation par NailPro de ses obligations de protection des données (RGPD)
- Pour toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi applicable (notamment les dommages corporels)
Plafond de responsabilité : pour tout autre préjudice, la responsabilité totale de NailPro est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, ou 50 EUR si l'utilisateur est en plan gratuit.
10. Résiliation
10.1 Par l'utilisateur
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression entraîne :
- La désactivation immédiate de votre compte
- Une période de grâce de 90 jours pendant laquelle vos données sont conservées et votre compte peut être restauré
- L'effacement définitif et irréversible de toutes vos données à l'issue des 90 jours
10.2 Par NailPro
NailPro se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation abusive ou frauduleuse du Service
- Non-paiement de l'abonnement après relance
NailPro s'engage à vous notifier par e-mail avant toute résiliation, sauf en cas d'urgence (faille de sécurité, activité illégale avérée). Un délai raisonnable vous sera accordé pour exporter vos données.
11. Modification des CGU
NailPro peut modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle :
- Vous serez notifié par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur
- Une bannière dans l'application signalera la mise à jour
- La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU
Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous pouvez résilier votre compte avant leur entrée en vigueur.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux Articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent est :
- À définir (NailPro est en cours d'inscription auprès d'un médiateur agréé)
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Avant toute médiation, vous devez adresser une réclamation écrite à NailPro par e-mail à contact@nailpro.app.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- Résolution amiable : les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours
- Médiation : recours au médiateur de la consommation (article 12)
- Juridiction compétente : à défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis
Pour les consommateurs : conformément à l'Article R631-3 du Code de la consommation, vous pouvez également saisir la juridiction du lieu de votre domicile.
14. Dispositions diverses
- Intégralité : les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les éventuelles conditions particulières constituent l'accord intégral entre vous et NailPro.
- Divisibilité : si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur.
- Renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
- Cession : NailPro peut céder le Service et les présentes CGU à un tiers en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs, sous réserve du respect de vos droits.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
NailPro
E-mail : contact@nailpro.app
Site : nailpro.app
Dernière mise à jour : 8 mars 2026